Conditions générales d'utilisation.

Objet.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Nexus met à disposition ses services de traitement des paiements, d'encaissement, de décaissement, d'émission de cartes et d'infrastructure financière (ci-après le « Service ») à ses clients, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.

Elles s'ajoutent, sans les remplacer, aux Conditions Générales de Vente signées entre Nexus et le Client, aux contrats commerciaux spécifiques, ainsi qu'aux politiques publiées sur le site nexus-africa.io.

Acceptation des CGU.

L'accès et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU par le Client et par toute personne agissant en son nom ou pour son compte.

Cette acceptation intervient au plus tard lors de la création du compte entreprise, de la première utilisation du dashboard ou du premier appel API authentifié. Le Client garantit que la personne qui accepte les CGU dispose des pouvoirs nécessaires pour engager la personne morale qu'elle représente.

Définitions.

Nexus

Désigne la société éditrice de la plateforme Nexus, ses filiales et ses partenaires opérationnels agissant sous sa marque.

Service

Désigne l'ensemble des fonctionnalités mises à disposition via la plateforme Nexus : API de paiement, dashboard, cartes, produits mobile money, outils de gestion et d'analyse.

Client

Désigne toute personne morale ayant souscrit au Service dans le cadre d'un contrat commercial avec Nexus.

Utilisateur

Désigne toute personne physique agissant au nom et pour le compte du Client, disposant d'un accès nominatif au dashboard ou à l'API.

Utilisateur final

Désigne le client du Client, dont les paiements transitent par la plateforme Nexus dans le cadre de la relation commerciale entre le Client et le Service.

Transaction

Désigne toute opération de paiement, encaissement, décaissement, remboursement ou transfert de fonds réalisée via la plateforme.

Donnée officielle

Désigne toute donnée consultée en direct via les interfaces officielles de Nexus (dashboard, API documentée, webhook signé), sans intermédiation ni téléchargement.

Accès au service.

L'accès au Service est réservé aux personnes morales ayant souscrit à une offre Nexus et ayant satisfait aux obligations de connaissance client (« KYC ») requises par la réglementation applicable.

Nexus se réserve le droit de refuser, suspendre ou révoquer un accès au Service en cas de non-respect des présentes CGU, de suspicion de fraude, de demande d'une autorité compétente, ou d'inéligibilité du Client au regard de la réglementation applicable.

Compte utilisateur.

Chaque Utilisateur dispose d'un compte nominatif protégé par des identifiants strictement personnels. Le Client s'engage à faire respecter par ses Utilisateurs les règles de sécurité suivantes :

• Choix de mots de passe forts et uniques
• Activation de l'authentification à deux facteurs sur tous les comptes disposant de droits sensibles
• Non-partage des identifiants et clés API entre plusieurs personnes
• Rotation régulière des clés API et déclaration immédiate de toute suspicion de compromission à security@nexus-africa.io
• Révocation immédiate des accès des Utilisateurs quittant l'entreprise

Le Client est seul responsable de la garde et de l'usage de ses identifiants et clés d'accès. Toute action réalisée depuis un compte Utilisateur est réputée effectuée par le Client, sauf preuve contraire.

Obligations du Client.

Le Client s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et tout au long de la relation contractuelle
• Respecter les règles de conformité (LAB-FT, sanctions internationales, embargos) définies dans la politique AML-CFT
• Ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses, illégales ou contraires aux bonnes mœurs
• Ne pas tenter de contourner, altérer ou compromettre l'intégrité de la plateforme
• Ne pas utiliser de méthodes automatisées non autorisées pour extraire des données du Service
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de Nexus
• Coopérer de bonne foi en cas de demande d'information de la part de Nexus dans le cadre de ses obligations réglementaires

Obligations de Nexus.

Nexus s'engage à :

• Fournir le Service conformément aux SLA contractuels souscrits par le Client
• Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour assurer la sécurité et la disponibilité du Service
• Traiter les données à caractère personnel conformément à la politique de protection des données
• Informer le Client de toute évolution majeure du Service, des CGU ou de la tarification, avec un préavis raisonnable
• Assurer un support technique et commercial dans les conditions définies au contrat

Nexus est soumis à une obligation de moyens, non de résultat, dans l'exécution du Service, à l'exception des engagements de résultat expressément mentionnés dans les SLA contractuels.

Données et sécurité.

Les données produites par l'usage du Service (transactions, statuts, horodatages, journaux techniques) sont conservées sur les infrastructures de Nexus dans les conditions décrites dans notre politique de protection des données personnelles.

Nexus applique un chiffrement TLS 1.3 pour les données en transit et un chiffrement AES-256 pour les données au repos. Les accès à l'infrastructure sont soumis à authentification forte, journalisation et principe du moindre privilège.

Les journaux techniques sont conservés pour une durée conforme aux obligations légales et réglementaires applicables, notamment en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Disponibilité du service.

Nexus met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Le niveau d'engagement contractuel (SLA) est défini par l'offre souscrite par le Client.

Nexus se réserve la possibilité d'interrompre le Service pour des opérations de maintenance planifiée. Ces interruptions sont annoncées avec un préavis raisonnable via le dashboard, la page de statut status.nexus-africa.io ou par email.

Certaines interruptions peuvent survenir en cas de force majeure, d'incident affectant un partenaire tiers (opérateur mobile money, banque de règlement, réseau interbancaire), ou pour des raisons de sécurité. Le rétablissement du Service intervient dans les meilleurs délais.

Tarifs et facturation.

Les tarifs applicables au Service sont ceux publiés sur la page tarifs à la date de conclusion du contrat, ou ceux négociés dans le cadre d'une offre spécifique (Enterprise).

Les commissions par transaction, frais opérateur, et autres frais associés sont prélevés selon les modalités définies dans la grille tarifaire et le contrat. Une facture récapitulative est émise selon la périodicité contractuelle.

Nexus se réserve le droit de faire évoluer sa grille tarifaire, sous réserve d'un préavis de 30 jours communiqué au Client. Le Client peut alors résilier son contrat sans pénalité s'il n'accepte pas les nouvelles conditions.

Propriété intellectuelle.

Le Service, ses interfaces, sa marque, son logo, ses contenus, sa documentation, ses API et l'ensemble des éléments qui le composent sont la propriété exclusive de Nexus et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Le Client dispose, pendant la durée du contrat, d'un droit d'usage non exclusif, non transférable, limité à ses besoins d'exploitation du Service dans le cadre convenu. Aucun autre droit ne lui est concédé.

Le Client conserve la pleine propriété de ses données transactionnelles et des données de ses Utilisateurs finaux, sous réserve du droit d'usage accordé à Nexus pour l'exécution du Service.

Responsabilité.

La responsabilité de Nexus est engagée dans les conditions du droit commun et selon les termes du contrat commercial signé avec le Client. Sauf faute lourde ou dolosive, elle est limitée aux dommages directs et plafonnée aux montants prévus contractuellement.

Nexus ne saurait être tenue responsable :

• Des dommages indirects, imprévisibles ou consécutifs (perte de chance, manque à gagner, atteinte à la réputation, préjudice commercial)
• Des conséquences d'une utilisation non conforme du Service par le Client
• Des conséquences de l'utilisation par le Client de documents téléchargés depuis la plateforme comme éléments de preuve (cf. article 17)
• Des indisponibilités liées à un partenaire tiers (opérateur, banque, réseau interbancaire) hors du contrôle direct de Nexus
• Des dommages résultant d'une compromission des accès du Client causée par un défaut de sécurité de sa part
• Des conséquences d'une modification ou d'une falsification par un tiers d'un document exporté depuis la plateforme

Force majeure.

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure. Constitue un cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible l'exécution des obligations contractuelles, au sens du droit applicable et de la jurisprudence OHADA.

Sont expressément qualifiés de cas de force majeure, sans que cette énumération soit exhaustive :

• Les catastrophes naturelles, actes de guerre, actes de terrorisme, insurrections et troubles graves à l'ordre public
• Les décisions gouvernementales ou d'autorités administratives affectant les opérations bancaires, monétaires ou de télécommunication
• Les interruptions ou dysfonctionnements des opérateurs de mobile money partenaires (Orange Money, MTN MoMo, Wave, Moov, Airtel, Vodacom, YAS, Lumicash, et tout autre opérateur intervenant dans le traitement d'une transaction)
• Les interruptions ou dysfonctionnements des banques de règlement et des banques partenaires nécessaires à l'exécution du Service
• Les interruptions des systèmes de compensation interbancaire régionaux (systèmes gérés par la BEAC pour la zone CEMAC, par la BCEAO pour la zone UEMOA, systèmes GIMAC, GIM-UEMOA, SICA-UEMOA, STAR-UEMOA)
• Les décisions des autorités monétaires régionales (BEAC, BCEAO, banques centrales nationales) de suspension, moratoire, blocage, réquisition ou restriction des flux
• Les décisions des commissions de supervision bancaire (COBAC, Commission Bancaire de l'UEMOA)
• Les coupures ou restrictions généralisées d'accès à Internet, y compris celles ordonnées par une autorité publique
• Les coupures d'électricité ou de télécommunications affectant durablement une zone géographique
• Les cyberattaques d'ampleur inhabituelle contre l'infrastructure Nexus ou celle de ses partenaires opérationnels
• Les épidémies, pandémies et les mesures sanitaires publiques associées
• Les mouvements sociaux d'ampleur nationale ou régionale (grèves générales, blocages)
• Toute décision d'une cellule de renseignement financier (ANIF, CENTIF, TRACFIN ou équivalent) imposant le gel ou la suspension de flux

La partie invoquant la force majeure notifie l'autre partie dans les meilleurs délais et met en œuvre les mesures raisonnables pour en limiter les effets. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si l'événement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit sans indemnité, sous réserve du règlement des sommes dues au titre des prestations effectivement réalisées.

Résiliation.

Le Client peut résilier son contrat dans les conditions définies au contrat commercial signé avec Nexus, généralement moyennant un préavis de 30 jours notifié par écrit à legal@nexus-africa.io.

Nexus peut résilier le contrat de plein droit, sans préavis et sans indemnité, en cas de manquement grave du Client à ses obligations, d'utilisation frauduleuse du Service, de non-respect des règles de conformité, ou de demande d'une autorité compétente.

À l'issue de la résiliation, l'accès au Service est fermé. Les données du Client sont conservées, effacées ou restituées dans les conditions prévues au contrat et à la politique de protection des données.

Modifications des CGU.

Nexus se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour tenir compte des évolutions techniques, réglementaires ou commerciales.

Les modifications substantielles sont notifiées au Client par email ou via le dashboard avec un préavis minimum de 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client peut résilier son contrat sans pénalité s'il refuse les nouvelles conditions, dans les 30 jours suivant la notification.

À défaut de résiliation dans ce délai, les nouvelles CGU sont réputées acceptées.

Droit applicable et litiges.

Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit de la République du Cameroun, y compris les Actes Uniformes de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (« OHADA ») qui y sont directement applicables. Toute clause du contrat commercial signé entre Nexus et le Client prévoyant un droit différent prévaut sur la présente disposition.

Règlement amiable

Les parties s'efforceront de résoudre tout différend à l'amiable. Le différend doit être notifié par écrit à legal@nexus-africa.io avec l'exposé des faits, des demandes et des pièces justificatives. À défaut d'accord dans un délai de soixante (60) jours à compter de cette notification, le litige peut être porté devant les instances compétentes ci-après.

Arbitrage OHADA — CCJA

Tout litige non résolu à l'amiable et opposant Nexus à un Client établi dans un État membre de l'OHADA sera tranché par voie d'arbitrage sous l'égide de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (« CCJA »), siégeant à Abidjan (Côte d'Ivoire), conformément à son Règlement d'Arbitrage. Le tribunal arbitral sera composé d'un ou trois arbitres, désignés conformément à ce Règlement. La langue de l'arbitrage sera le français. Le siège de l'arbitrage sera Abidjan. La sentence rendue sera définitive et exécutoire dans l'ensemble des États membres de l'OHADA.

Litiges hors zone OHADA

Pour les Clients établis hors de la zone OHADA, tout litige non résolu à l'amiable relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de Nexus, sauf disposition contractuelle contraire ou règle d'ordre public s'y opposant.

Réserve d'ordre public et juridictions locales

Les stipulations de la présente clause s'appliquent sans préjudice :

• Des règles d'ordre public applicables dans chaque État où le Service est fourni, notamment en matière de services de paiement (Règlement CEMAC n° R-01/22/CEMAC/UMAC/CM en zone CEMAC ; Instruction n° 008-05-2015 de la BCEAO en zone UEMOA), de protection du consommateur, de lutte anti-blanchiment et de protection des données à caractère personnel.
• De la compétence des juridictions locales saisies par un utilisateur final ou une autorité de régulation nationale (BEAC, BCEAO, COBAC, Commission Bancaire de l'UEMOA, cellules de renseignement financier ANIF, CENTIF ou équivalent), lorsque cette compétence est d'ordre public.
• Des voies de recours ouvertes aux consommateurs et utilisateurs finaux devant les instances de médiation ou juridictions désignées par la loi de leur État de résidence.

Mesures conservatoires

Nonobstant la clause compromissoire ci-dessus, chaque partie conserve la faculté de saisir toute juridiction étatique territorialement compétente aux fins d'obtenir des mesures conservatoires ou provisoires urgentes.

Valeur des reçus, extraits et documents téléchargés.

Documents concernés

Sont concernés notamment, sans que cette énumération soit exhaustive :

• Les reçus de transaction (paiement, encaissement, remboursement, transfert)
• Les confirmations de virement ou d'ordre de paiement
• Les exports CSV, PDF ou Excel des historiques de transactions
• Les captures d'écran, imprimés ou copies d'éléments visibles dans l'interface
• Les tickets d'assistance ou correspondances générées par le Service
• Toute donnée exportée par une intégration tierce ou via un connecteur non officiel

Force probante conditionnée à l'intégrité

Un document téléchargé conserve sa force informative aussi longtemps que son contenu est cohérent avec les données du serveur Nexus au moment de la vérification. Le Client qui souhaite se prévaloir d'un tel document devant un tiers, une administration ou une juridiction doit être en mesure d'en démontrer l'intégrité, notamment par rapprochement avec les données de l'article 18.

Nexus ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d'une modification ou d'une falsification par un tiers d'un document exporté depuis la plateforme, ni de l'usage qui pourrait en être fait en dehors des cadres prévus au présent article.

Seule source faisant foi : les données Nexus temps réel.

Principe de source unique de vérité

Nexus opère une source unique de vérité (« single source of truth ») constituée par les bases de données de production hébergées et administrées par Nexus. Ces bases enregistrent, en temps réel et de manière immuable après validation, l'ensemble des opérations traitées par la plateforme : transactions, statuts, horodatages, montants, contreparties, frais et statuts de règlement.

Consultation en direct via les interfaces officielles

La consultation de ces données s'effectue exclusivement via les canaux officiels de Nexus :

• Le dashboard Nexus accessible à l'adresse dashboard.nexus-africa.io
• Les API officielles documentées sur docs.nexus-africa.io, appelées avec des clés d'authentification valides
• Les webhooks signés cryptographiquement et émis directement depuis notre infrastructure

Chaîne de confiance

Toute donnée qui a transité par un système intermédiaire, un cache, un téléchargement, une intégration tierce, un connecteur non officiel, un copier-coller manuel ou une conversion de format perd automatiquement son caractère probant. Nexus ne saurait garantir l'intégrité d'une information qui a quitté son périmètre de contrôle direct.

En cas de désaccord

En cas de désaccord entre les parties sur la réalité, le montant, la date ou le statut d'une opération, seule la donnée consultée en direct dans le dashboard Nexus ou récupérée via l'API officielle en temps réel fera foi. Aucun document imprimé, capture d'écran, PDF ou export ne pourra être opposé à cette source.

Le Client peut à tout moment demander à Nexus, par écrit à legal@nexus-africa.io, une attestation certifiée émise par nos services conformité sur un jeu de données spécifique. Seule cette attestation, signée par un membre habilité de Nexus, aura valeur probante en cas de litige.

Contact.

Pour toute question relative aux présentes CGU :

• Email : legal@nexus-africa.io
• Sécurité : security@nexus-africa.io
• Support commercial : formulaire de contact